Obtenir un numéro d’enregistrement de meublé de tourisme est devenu, avec la loi du 19 novembre 2024, une obligation pour tout loueur, dans toutes les communes et quel que soit le statut du logement. En 2026, la démarche traverse pourtant une période de transition : l’échéance légale du 20 mai 2026 est passée, mais le téléservice national n’est pas encore ouvert. Voici comment déclarer votre bien aujourd’hui, ce qui changera à l’ouverture du dispositif national et comment éviter qu’une annonce ne soit retirée en pleine saison.
Numéro d’enregistrement du meublé de tourisme : qui est concerné ?
Le numéro d’enregistrement est un identifiant attribué à chaque logement proposé à la location touristique de courte durée, que le loueur doit faire figurer sur toutes ses annonces. Longtemps, il n’était exigé que dans les communes qui avaient choisi d’instaurer la déclaration préalable soumise à enregistrement, le plus souvent les grandes villes et les communes touristiques. La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 a changé la donne en généralisant cette obligation à toute la France, au plus tard le 20 mai 2026 (art. L.324-1-1 du Code du tourisme). Le numéro s’inscrit désormais au cœur de la réglementation des meublés de tourisme : il permet aux communes de connaître leur parc, de contrôler la durée de location et de vérifier la conformité des logements. Pour le propriétaire, il conditionne la possibilité même de publier une annonce. Sans lui, aucune commercialisation durable n’est envisageable, qu’il s’agisse d’un appartement de centre-ville ou d’une villa avec piscine. Il faut enfin garder à l’esprit que le numéro atteste une déclaration et ne vaut pas autorisation : il ne dispense ni du changement d’usage lorsque la commune l’impose, ni du respect du règlement de copropriété.
Toutes les catégories de meublés de tourisme sont visées. La résidence principale, c’est-à-dire le logement occupé au moins huit mois par an, doit elle aussi être déclarée, ce qui constitue l’une des nouveautés marquantes du dispositif ; sa location reste plafonnée à 120 jours par an, ou 90 jours si la commune l’a décidé par délibération, comme Paris. Ce plafond ne cède qu’en cas d’obligation professionnelle, de raison de santé ou de force majeure, et la Cour de cassation a jugé que des études ou un stage ne suffisent pas (Cass. 3e civ., 16 avril 2026). La résidence secondaire est concernée au premier chef, et elle peut en outre nécessiter une autorisation de changement d’usage avant même la déclaration, selon les règles de la commune. Dans un immeuble, le loueur doit par ailleurs informer le syndic de la mise en location, ce point étant porté à la connaissance de la prochaine assemblée générale. Les chambres d’hôtes relèvent quant à elles d’un régime de déclaration distinct, dont les modalités sont à vérifier auprès de la mairie. En pratique, chaque logement loué doit disposer de son propre numéro : un propriétaire de plusieurs biens effectue autant de déclarations que de logements. Ces informations générales sont à jour d’octobre 2026 et doivent être vérifiées auprès de votre mairie ou d’un professionnel.
Téléservice meublé de tourisme : où en est la déclaration en 2026 ?
La loi Le Meur prévoit qu’à terme la déclaration se fasse en ligne, sur un téléservice national unique chargé de délivrer le numéro à afficher. Ce service devait être opérationnel au plus tard le 20 mai 2026, mais il ne l’était pas à cette date. À la mi-octobre 2026, il n’est toujours pas ouvert : service-public.fr indique que sa mise en service est prévue au quatrième trimestre 2026, sans date précise ni nom officiel, le dispositif étant simplement désigné comme le téléservice national d’enregistrement. En attendant, la règle reste la déclaration en mairie, soit au moyen du formulaire Cerfa n° 14004, soit par le téléservice communal lorsque la commune en a ouvert un, comme Paris. Une fois le dispositif national lancé, la déclaration en ligne deviendra obligatoire dans toutes les communes, résidences principales comprises. Les loueurs dont la commune n’avait jamais exigé de déclaration ont donc intérêt à se rapprocher dès maintenant de leur mairie. Les numéros communaux déjà attribués devront alors être renouvelés sur le téléservice national dans un délai annoncé de plusieurs mois, dont la durée n’a pas été précisée, avant de perdre leur validité. Tant que le service national n’est pas ouvert, aucune démarche ne peut y être accomplie, et toute sollicitation prétendant le contraire appelle la plus grande prudence. Il est donc prudent de surveiller les annonces officielles plutôt que de supposer que le numéro actuel restera valable indéfiniment.
Une confusion fréquente doit être levée. API Meublés, accessible sur apimeubles.finances.gouv.fr, n’est pas un service de déclaration destiné aux loueurs : c’est une plateforme de l’État qui transmet aux communes les données d’activité issues des plateformes de réservation, encadrée par les décrets n° 2026-196 et 2026-197 du 19 mars 2026. Le propriétaire n’y déclare rien ; ses nuitées y remontent indirectement, par l’intermédiaire des plateformes. Ce croisement permet aux communes de rapprocher les déclarations, les annonces et l’activité réelle de chaque logement. Il rend la tenue d’un dossier cohérent d’autant plus importante : statut déclaré, nombre de nuitées et annonces publiées doivent concorder. Une résidence déclarée principale mais louée bien au-delà de 120 jours devient ainsi repérable sans visite sur place. La cohérence des informations déclarées constitue la meilleure protection face aux contrôles. Lorsque le bien est confié à un gestionnaire, il est utile de convenir dès le départ de qui tient le calendrier des nuitées et qui conserve les justificatifs.
Le numéro d’enregistrement ne règle pas la question de la taxe de séjour, qui obéit à ses propres règles. Elle est payée par le voyageur, collectée par l’hébergeur ou par la plateforme lorsque celle-ci encaisse le paiement, puis reversée à la commune ou à l’intercommunalité, selon un régime au réel ou au forfait (LégiFiscal, 2026). Pour un meublé non classé, elle représente de 1 % à 5 % du coût hors taxes de la nuitée par personne, dans la limite d’un plafond, auxquels peuvent s’ajouter des taxes additionnelles départementales ou régionales.
Déclaration meublé de tourisme en mairie : informations, affichage et contrôles
La déclaration elle-même reste une formalité, à condition d’avoir rassemblé les bonnes informations. Elle porte notamment sur l’identité et les coordonnées du déclarant, l’adresse précise du logement, ses principales caractéristiques et, point décisif, son statut de résidence principale ou non. Avant de la déposer, il est utile de réunir les pièces que la commune pourra demander par la suite : autorisation de changement d’usage le cas échéant, DPE, règlement de copropriété, attestation d’assurance couvrant la location de courte durée. Lorsque le bien est confié à une conciergerie Airbnb haut de gamme, la déclaration reste faite au nom du propriétaire, qui demeure responsable de son exactitude. Le gestionnaire peut toutefois préparer le dossier, vérifier la cohérence des informations et conserver les justificatifs. Une erreur sur l’adresse ou sur le statut du logement n’est pas anodine : la fausse déclaration est plus lourdement sanctionnée que l’absence de déclaration. Le classement en meublé de tourisme, démarche volontaire valable cinq ans, n’est pas requis pour obtenir le numéro, mais il mérite d’être signalé lorsqu’il existe. Une fois le numéro obtenu, il doit être reporté sans erreur sur chaque annonce, quelle que soit la plateforme utilisée (Airbnb, Booking, Abritel ou autre).
| Votre situation | Démarche en octobre 2026 |
|---|---|
| Commune dotée d’un téléservice communal | Déclaration en ligne sur le service de la commune, qui délivre le numéro. |
| Commune sans téléservice | Déclaration en mairie au moyen du formulaire Cerfa n° 14004. |
| Ouverture du téléservice national | Annoncée au quatrième trimestre 2026 : déclaration en ligne obligatoire dans toutes les communes. |
| Numéro communal déjà attribué | Renouvellement sur le téléservice national dans un délai de plusieurs mois, puis invalidité de l’ancien numéro. |
| Résidence secondaire soumise au changement d’usage | Autorisation préalable à obtenir, en plus de la déclaration. |
| Résidence principale | Déclaration obligatoire ; location plafonnée à 120 jours par an, ou 90 jours si la commune l’a décidé. |
| Chambres d’hôtes | Régime de déclaration distinct, à vérifier auprès de la mairie. |
Les plateformes jouent désormais un rôle de contrôle de premier rang. La loi leur impose d’informer le loueur de ses obligations, d’afficher le numéro d’enregistrement, de transmettre leurs données aux communes et de retirer les annonces non conformes. Elles s’exposent elles-mêmes à des amendes pouvant atteindre 12 500 € pour défaut d’information des loueurs et 50 000 € pour non-transmission des données ou non-retrait d’annonces (plaquette du ministère, 2025). De son côté, le maire peut contrôler le logement, notamment sa sécurité et son DPE, et suspendre le numéro d’enregistrement. Il peut aussi demander le DPE : le loueur dispose alors de deux mois pour le fournir, faute de quoi une astreinte de 100 € par jour peut s’appliquer. Un numéro suspendu ou invalide expose l’annonce à un retrait, ce qui peut compromettre des réservations déjà confirmées. Pour un bien loué à une clientèle internationale exigeante, l’enjeu dépasse donc largement la simple formalité : c’est la continuité de l’exploitation qui est en cause. Le croisement avec les données transmises par API Meublés renforce encore l’efficacité de ces vérifications.
Enregistrement de la location saisonnière : sanctions et suivi dans la durée
Les sanctions prévues par la loi Le Meur sont dissuasives. Selon la plaquette du ministère (2025), le défaut de déclaration est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 10 000 €, la fausse déclaration ou l’usage d’un faux numéro de 20 000 €, et le dépassement de la durée autorisée pour une résidence principale d’une amende civile de 15 000 €. Le changement d’usage sans autorisation expose à 100 000 € par local, et l’intermédiaire qui aide à la fraude encourt le même montant. Sur le plan pénal, la fausse déclaration ou la dissimulation peut être punie jusqu’à un an d’emprisonnement et 80 000 € d’amende (Actu-Juridique, 2025). Une nuance s’impose toutefois : certaines pages municipales, notamment à Paris et à Chamonix, affichent encore les anciens montants de 5 000 € pour non-enregistrement et 10 000 € pour dépassement. Les nouveaux plafonds semblent liés à l’entrée en vigueur du dispositif national, et leur date exacte d’application reste à confirmer. Dans tous les cas, le propriétaire demeure le premier responsable : confier son bien à un gestionnaire ne le décharge pas de son obligation de déclarer.
Obtenir le numéro ne suffit pas : il faut le faire vivre. Le décompte des nuitées doit être tenu sur l’ensemble des plateformes, le numéro doit apparaître sur chaque nouvelle annonce, et toute évolution du bien (changement de statut, classement, travaux, nouvelle capacité) mérite une vérification de la déclaration. L’ouverture du téléservice national imposera en outre un renouvellement, qu’il faudra effectuer dans les délais pour éviter l’invalidation des numéros communaux. Une conciergerie rigoureuse intègre ce suivi réglementaire à sa gestion courante, aux côtés de l’accueil, du ménage et de la tarification. Un tableau de bord partagé entre le propriétaire et son gestionnaire, recensant numéro, autorisations, DPE et attestation d’assurance, simplifie grandement ce suivi. Conciergerie.luxe, service de mise en relation gratuit et sans engagement pour le propriétaire, n’exécute pas ces prestations : elles sont réalisées par la conciergerie retenue, selon son offre et le contrat signé directement avec elle. Les réflexes ci-dessous résument l’essentiel à surveiller.
- Vérifiez en mairie si votre commune impose un changement d’usage ou un plafond de 90 jours.
- Déclarez chaque logement séparément et conservez la preuve de la déclaration.
- Reportez le numéro à l’identique sur toutes vos annonces, sans exception.
- Suivez le nombre de nuitées si le bien est votre résidence principale.
- Informez le syndic de la mise en location si le bien est situé en copropriété.
- Renouvelez votre numéro sur le téléservice national dès son ouverture.
Questions fréquentes sur le numéro d’enregistrement
Mon numéro communal actuel reste-t-il valable ?
Oui, pour l’instant. Le téléservice national n’étant pas ouvert à la mi-octobre 2026, la déclaration en mairie reste la règle. À l’ouverture du dispositif, les numéros communaux devront être renouvelés sur la plateforme nationale dans un délai de plusieurs mois, puis deviendront invalides.
Dois-je déclarer ma résidence principale si je la loue quelques semaines par an ?
Oui. Avec la loi Le Meur, la déclaration concerne toutes les communes et toutes les résidences, principales comprises. La location reste limitée à 120 jours par an, ou 90 jours dans les communes qui ont abaissé ce plafond.
Déclaration et changement d’usage, est-ce la même démarche ?
Non. La déclaration permet d’obtenir le numéro d’enregistrement, tandis que le changement d’usage est une autorisation préalable exigée par certaines communes pour louer une résidence secondaire. Lorsque les deux s’appliquent, l’autorisation doit être obtenue avant de commercialiser le bien.
Où le numéro d’enregistrement doit-il apparaître ?
Sur chaque annonce de location, quelle que soit la plateforme. Les plateformes sont tenues de l’afficher et doivent retirer les annonces non conformes.
Nos guides aident les propriétaires de biens haut de gamme à comprendre la location de courte durée : réglementation, fiscalité, choix et pilotage d’une conciergerie. Ils ont une valeur informative et ne remplacent pas le conseil d’un professionnel du droit ou de la fiscalité.